Cet article est pour tout renseignement et conseils pour toutes personnes de nationalité étrangères désirant acquérir ou vendre un bien immobilier situé en Tunisie.
Acquisition d’un bien immobilier:
La première chose que vous devez savoir est qu'un étranger ne peut acheter un bien immobilier en Tunisie que s'il se trouve dans une zone résidentielle ou touristique.
Les zones agricoles sont réservées aux Tunisiens(es).
Il faut vérifier:
* La nature du terrain (zone agricole, touristique, rurale);
* L’immatriculation du bien (il a un titre foncier);
* La vocation des lieux (constructible, touristique, protégée);
* Il n’existe pas de clause de réserve de propriété au bénéfice de l’état (une expropriation pour cause d’utilité publique ou à une nationalisation en vertu de la loi du 12 mai 1964);
Obtenir l'autorisation du Gouverneur:
Pour faire la demande d'autorisation d'achat, il faut signer la promesse de vente et verser une avance d'environ 10 % du prix total du bien.
Ne pas oublier d'inclure une clause de restitution de l’acompte dans la promesse dans le cas d’une réponse négative.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
* Le formulaire de demande rempli (en 5 exemplaires).
* Un certificat de propriété.
* Le constat des conditions du bien établi par un huissier de justice.
* Si le vendeur est étranger, son quitus fiscal.
* La promesse d'achat écrite en fonction de la réglementation en vigueur et comportant la légalisation des signatures des contractants.
* Un quitus municipal confirmant le règlement des taxes municipales.
Acquisition d’un bien immobilier:
La première chose que vous devez savoir est qu'un étranger ne peut acheter un bien immobilier en Tunisie que s'il se trouve dans une zone résidentielle ou touristique.
Les zones agricoles sont réservées aux Tunisiens(es).
Il faut vérifier:
* La nature du terrain (zone agricole, touristique, rurale);
* L’immatriculation du bien (il a un titre foncier);
* La vocation des lieux (constructible, touristique, protégée);
* Il n’existe pas de clause de réserve de propriété au bénéfice de l’état (une expropriation pour cause d’utilité publique ou à une nationalisation en vertu de la loi du 12 mai 1964);
Obtenir l'autorisation du Gouverneur:
Pour faire la demande d'autorisation d'achat, il faut signer la promesse de vente et verser une avance d'environ 10 % du prix total du bien.
Ne pas oublier d'inclure une clause de restitution de l’acompte dans la promesse dans le cas d’une réponse négative.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
* Le formulaire de demande rempli (en 5 exemplaires).
* Un certificat de propriété.
* Le constat des conditions du bien établi par un huissier de justice.
* Si le vendeur est étranger, son quitus fiscal.
* La promesse d'achat écrite en fonction de la réglementation en vigueur et comportant la légalisation des signatures des contractants.
* Un quitus municipal confirmant le règlement des taxes municipales.
* La pièce d'identité de l'acheteur et du vendeur.
* Un extrait de casier judiciaire de l'acheteur (il est indispensable dans certains gouvernorats).
* Un plan de situation de la propriété.
* Le titre foncier ;
* Un document attestant de l'origine de la propriété du vendeur (s'il s'agit d'un étranger, il doit fournir l'autorisation d'achat) ;
* L’attestation de la municipalité sur la nature du terrain. S'il est nu, une attestation prouvant qu'il est constructible sera parfois demandée.
Certains gouvernorats peuvent exiger une attestation du Commissariat régional du développement agricole précisant la vocation du terrain
Le procès-verbal de récolement ainsi que le permis de construire
Chaque document doit être un original ou une photocopie certifiée conforme et être accompagné de quatre photocopies.
Autorisation par la Banque centrale de Tunisie:
Tout achat d’un bien immobilier diffère selon le pays d’origine par exemple pour un Français non résidentiel est obligatoire soumis à l’autorisation de la Banque centrale de Tunisie, conformément à ce qui est mentionné dans la législation des changes, il faut:
* Ouvrir un compte non résident en devises ou en dinars convertibles, dans la banque de leur choix et en correspondance avec leur établissement bancaire en France;
* Importer la somme destinée à régler l’acompte puis le prix d’achat;
* Demander à la banque de vous fournir une fiche d'investissement spécifiant que les fonds sont destinés à l'achat d'un bien immobilier.
Cette fiche doit être obtenue auprès de la banque au cours des 48 h qui suivent le transfert des fonds.
Sa production sera par ailleurs indispensable en cas de revente du bien.
Si vous ne pouvez pas vous la procurer à temps, votre banque doit vous donner une attestation indiquant ces points.
Les Français ayant leur résidence fiscale en Tunisie, il faudra avoir un compte spécial « résident » vu qu’ils n'ont pas besoin de l'autorisation de la Banque centrale de Tunisie, mais le bien immobilier doit être acheté en effectuant un transfert de devises.
* Un extrait de casier judiciaire de l'acheteur (il est indispensable dans certains gouvernorats).
* Un plan de situation de la propriété.
* Le titre foncier ;
* Un document attestant de l'origine de la propriété du vendeur (s'il s'agit d'un étranger, il doit fournir l'autorisation d'achat) ;
* L’attestation de la municipalité sur la nature du terrain. S'il est nu, une attestation prouvant qu'il est constructible sera parfois demandée.
Certains gouvernorats peuvent exiger une attestation du Commissariat régional du développement agricole précisant la vocation du terrain
Le procès-verbal de récolement ainsi que le permis de construire
Chaque document doit être un original ou une photocopie certifiée conforme et être accompagné de quatre photocopies.
Autorisation par la Banque centrale de Tunisie:
Tout achat d’un bien immobilier diffère selon le pays d’origine par exemple pour un Français non résidentiel est obligatoire soumis à l’autorisation de la Banque centrale de Tunisie, conformément à ce qui est mentionné dans la législation des changes, il faut:
* Ouvrir un compte non résident en devises ou en dinars convertibles, dans la banque de leur choix et en correspondance avec leur établissement bancaire en France;
* Importer la somme destinée à régler l’acompte puis le prix d’achat;
* Demander à la banque de vous fournir une fiche d'investissement spécifiant que les fonds sont destinés à l'achat d'un bien immobilier.
Cette fiche doit être obtenue auprès de la banque au cours des 48 h qui suivent le transfert des fonds.
Sa production sera par ailleurs indispensable en cas de revente du bien.
Si vous ne pouvez pas vous la procurer à temps, votre banque doit vous donner une attestation indiquant ces points.
Les Français ayant leur résidence fiscale en Tunisie, il faudra avoir un compte spécial « résident » vu qu’ils n'ont pas besoin de l'autorisation de la Banque centrale de Tunisie, mais le bien immobilier doit être acheté en effectuant un transfert de devises.
Il vaut mieux de faire les versements au vendeur par virement bancaire afin de garantir la sécurité de la transaction et sa transparence.